1. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par Reca (ci-après le vendeur) d’un transporteur. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de l’expédition, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détériorations des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
2. Conditions de livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement, et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard de livraison, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte. Sauf disposition particulière, nos commandes sont facturées avec un forfait Port & Emballage d’un montant de 9,50 € HT.
Pour les commandes passées depuis notre boutique en ligne (E-Shop ou App), notre franco de port (livraison gratuite) est fixé pour une valeur d’achat de 125 € HT.
3. Réserves à la livraison
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison. La réclamation (accompagnée de ce bon de livraison annoté) doit être adressée à Reca France dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison.
4. Garantie
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement au choix du Vendeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par ses soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler les factures éditées par le Vendeur. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes. Les données techniques sont celles de nos fournisseurs et peuvent faire l’objet de modifications, leurs catalogues ou barèmes n’étant qu’indicatifs.
5. Prix
Les tarifs sont accessibles sur notre boutique en ligne (shop.reca.fr). Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils sont exprimé hors taxes. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la facture. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires taxable et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.
6. Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes conditions générales, qui ne peuvent, en aucun cas, être annulées par des dispositions contraires stipulées par ailleurs.
7. Réclamations
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Nous n’acceptons plus aucun retour 1 mois près expédition de la marchandise.
8. Conditions de paiement
Nos conditions de paiement standard sont de 30 jours nets à compter de la date de facturation des marchandises, ou 2% d’escompte pour paiement sous 15 jours ; sauf dispositions particulières et à condition de bénéficier d’une ligne de crédit suffisante.
Toute ouverture de compte client, ou tout compte client sans activité depuis plus de 12 mois, nécessite la fourniture d’un RIB.
Tout nouveau client passant une commande via notre e-shop ou notre application mobile recevra, après validation de sa commande, un e-mail contenant une facture pro forma. Cette facture devra être réglée avant toute préparation et expédition de la commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception du paiement.
Par ailleurs, toute commande dont le montant excède 2 000,-€ HT ou si la ligne de crédit attribuée au client est insuffisante, pourra être soumise à une facturation pro forma ou demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur notre devis/offre de prix. Dans ce cas, l’exécution de la commande (expédition de la marchandise) aura lieu après encaissement de l’acompte.
De convention expresse le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera:
1 – L’exigibilité automatique et de plein droit sans formalité ni mise en demeure de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
2 – Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne une pénalité correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité sera appliquée à toutes les sommes dues et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’au complet paiement du prix. En outre sera ajoutée à cette pénalité une indemnité forfaitaire d’un montant de 40,-€ couvrant les frais de recouvrement de créances.
3 – Tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours ; ainsi que des conditions particulières de paiement qui auraient pu être consenties.
9. Lieu de paiement et de juridiction
Le lieu de paiement est situé au siège social de la Société.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences, et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (67400).
